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Loi fédérale sur Avant-projet la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

(Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite² est modifiée comme suit:

Art. 8a, titre marginal, et al. 3^bis

2. Droit de con- 3bis L’extrait concernant une poursuite mentionne si la personne sultation et ex-

trait concernée était inscrite au registre des habitants de l’arrondissement de

poursuite durant la période sur laquelle il porte et, le cas échéant, dans quel intervalle durant cette période.

Art. 12, al. 3

³ Les paiements peuvent être effectués au comptant jusqu’à 100 000 francs. Si le paiement est plus élevé, le paiement du montant excédentaire doit être effectué par l’entremise d’un intermédiaire financier au sens de la loi du 10 octobre 1997³ sur le blanchiment d’argent.

RS ..........

¹FF ... …

2 RS 281.1

3 RS 955.0