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Loi fédérale Projet de texte sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi sur la géoinformation du 5 octobre 2007² est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 60, al. 1, 63, 64, 75, 75a, 95 al. 1 et 122, al. 1, de la Constitution³,

Art. 3 al. 1 let. k, l et m

¹ Au sens de la présente loi, on entend par:

k. données géologiques: données concernant le sous-sol géologique, relatives notamment à sa structure, sa nature et ses propriétés, à son utilisation passée et présente et à sa valeur économique, sociétale et scientifique, ainsi qu’à des processus géologiques passés, présents et potentiels;

l. données géologiques primaires: données de mesure, levés, documentations et descriptions directes de caractéristiques géologiques;

m. données géologiques primaires traitées: données géologiques primaires qui ont été traitées en vue d’une interprétation.

Art. 28a Mise à disposition de données géologiques

¹ Les titulaires de droits sur des données géologiques primaires ou des données géologiques primaires traitées doivent mettre ces données à la disposition des cantons et de la Confédération.

¹FF 2021 ...

2 RS 510.62