Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 11 juin 2021 · Délai 8 octobre 2021 · Administration fédérale des contributions (DFF)
Fedlex · Consultation 2021/39
Mise en œuvre de la motion 17.3171 déposée par le conseiller national Grin et adoptée par le Parlement. Les déductions forfaitaires pour les primes d'assurance-maladie doivent être relevées.