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Loi fédérale Avant-projet sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct2

Art. 33, al. 1, let. g, et 1^bis

¹Sont déduits du revenu:

g. les primes de l’assurance-obligatoire des soins, ainsi que les primes d’assurance-accidents n’entrant pas dans le champ d’application de la let. f, du contribuable et des personnes à l’entretien desquelles il pourvoit, jusqu’à concurrence d’un montant total:

1. de 6000 francs pour les époux vivant en ménage commun,

2. de 3000 francs pour les autres contribuables;

^1bisLes déductions visées à l’al. 1, let. g, sont augmentées de 1200 francs pour chaque enfant ou personne nécessiteuse pour lesquels le contribuable peut faire valoir la déduction prévue à l’art. 35, al. 1, let. a ou b.

RS ..........

¹FF 2021 ...

2 RS 642.11