Rapport sur les résultats
Consultation 2021/4: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions. Projet 3: loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle · 47 pages
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Synthèse des résultats de la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle
Schweizerisches Kompetenzzentrum für den Justizvollzug
Centre suisse de compétences en matière d’exécution des
sanctions pénales CSCSP Centro svizzero di competenze in materia d’esecuzione di san-
zioni penali
Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana SUPSI