Rapport explicatif

Consultation 2021/4: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions. Projet 3: loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle · 83 pages

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18.043

Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal ac-

cessoire au nouveau droit des sanctions Projet 3 : loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (avant-projet)

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Con-

seil des États

du 28 janvier 2021

2021–......