Rapport explicatif
Consultation 2021/4: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions. Projet 3: loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle · 83 pages
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18.043
Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal ac-
cessoire au nouveau droit des sanctions Projet 3 : loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (avant-projet)
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Con-
seil des États
du 28 janvier 2021
2021–......