Rapport sur les résultats
Consultation 2021/4: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions. Projet 3: loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle · 47 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit pénal
8 août 2021
Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle
Rapport sur les résultats de la consultation
BJ-D-7F623401/127