Projet

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Projet 3 Loi fédérale Avant-projet portant révision du droit pénal en matière sexuelle

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 2018¹ et le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du [date de la décision de la commission]²

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Code pénal3

Remplacements généraux: « celui qui » est remplacé par « quiconque » et la forme du futur par celle du présent.

Art. 5, al. 1, let. a

Ne concerne que le texte allemand.

¹FF 2018 2889

²FF ...

3 RS 311.0