Projet
Consultation 2021/52: Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière
Fedlex · Projet · Page 1
Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière1 est modifiée comme suit :
Art. 33, al. 2
2Les permis d’élève conducteur et les permis de conduire saisis seront transmis dans les trois jours ouvrés à l’autorité chargée des retraits de permis du canton de domicile. Les permis de circulation et les plaques de contrôle saisis seront remis dans le même délai à l’autorité chargée des retraits de permis du canton de stationnement du véhicule. L’attestation écrite de saisie et le rapport de police seront joints dans les deux cas. Le rapport de police pourra être fourni sans délai aux autorités dans des cas motivés.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ….
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, Guy Parmelin
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr