Rapport explicatif

Département fédéral de l'environnement, des transports,

de l'énergie et de la communication DETEC

Berne, 21 avril 2021

Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation rou-

tière :

Mise en œuvre des motions 17.4317 Caroni

« Circulation routière. Procédures plus équi-

tables » et 17.3520 Graf-Litscher « Non à une

double sanction des conducteurs profession-

nels ! »

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation