Obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 12 janvier 2022 · Délai 14 avril 2022 · Secrétariat général DFF (DFF)
Fedlex · Consultation 2021/70
Une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques sera inscrite dans la loi fédérale du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (loi sur la sécurité de l’information, LSI). Cette obligation doit permettre au Centre national pour la cybersécurité (NCSC) d’avoir une meilleure vue d’ensemble des cyberattaques en Suisse, d’aider les victimes concernées à gérer les cyberattaques et d’avertir les autres exploitants d’infrastructures critiques. Outre l’obligation de signalement, la LSI doit aussi fixer les tâches du Centre national pour la cybersécurité (NCSC) et l’établir dans sa fonction de centrale de signalement.