Projet

Loi fédérale sur la sécurité de l'information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l'information, LSI)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …,

arrête:

I

La loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1

¹ La présente loi vise:

a. à garantir la sécurité du traitement des informations relevant de la compétence de la Confédération et la sécurité de ses moyens informatiques;

b. à accroître la capacité de résistance de la Suisse aux cyberrisques.

Art. 2, al. 5

⁵ Les organisations de droit public ou de droit privé qui exploitent des infrastructures critiques sans être visées par les al. 1 à 3 sont soumises aux art. 73a à 79. La législation spéciale peut prévoir que d'autres dispositions de la présente loi leur sont applicables.