Rapport explicatif

Consultation 2021/70: Obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques · 31 pages

Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif

Département fédéral des finances DFF

Centre national pour la cybersécurité NCSC

Berne, le 12 janvier 2022

Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques

Modification de la loi fédérale du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l'information au sein de la Confédération (loi sur la sécurité de l'information, LSI)

Rapport explicatif

relatif à l'ouverture de la procédure de consultation