Rapport sur les résultats
Consultation 2021/70: Obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques · 41 pages
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Département fédéral des finances DFF
Berne, 2 décembre 2022
Avant-projet de modification de la loi fédérale
du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l'infor-
mation au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l'information, LSI)
Rapport sur les résultats de la consultation