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Consultation 2021/76: Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: test de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion · 2 pages
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Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration «%ASFF_YYYY_ID»
II
1La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, de la Constitution [Cst.]5). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).
2Elle entre en vigueur le jour suivant son adoption et a effet jusqu’au 31 décembre 2022.
5 RS 101