Rapport explicatif

Consultation 2021/76: Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: test de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion · 8 pages

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Département fédéral de justice et police DFJP

Juillet 2021

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration : test de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion Rapport explicatif en vue de l'ouverture de la procédure de consultation