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Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Test de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...,

arrête:

I

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration² est modifiée comme suit:

Art. 72 Test de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion

¹Un étranger est tenu de se soumettre, pour assurer l’exécution du renvoi (art. 64), de l’expulsion au sens de la présente loi (art. 68) ou de l’expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bisCP³ ou 49a ou 49a^bisCPM⁴, à un test de dépistage du COVID-19 si les conditions d’entrée de son État d’origine ou de provenance ou de l’État Dublin responsable de l’examen de la demande d’asile ou les prescriptions de la compagnie aérienne chargée de transporter cette personne l’exigent.

²Si l’intéressé ne respecte pas l’obligation visée à l’al. 1, l’autorité responsable de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion peut lui faire subir contre sa volonté un test de dépistage du COVID-19 si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion ne peut être assurée par des moyens moins coercitifs. Pendant le test de dépistage du COVID-19, l’intéressé ne doit faire l’objet d’aucune contrainte susceptible de mettre sa santé en danger.

³Les tests de dépistage du COVID-19 sont effectués par du personnel spécialement formé à cette fin. Si celui-ci estime que le test est susceptible de mettre en danger la santé de la personne concernée, il ne l’effectue pas.

RS ..........

2 RS 142.20

3 RS 311.0

4 RS 321.0

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