Rapport sur les résultats
Consultation 2021/76: Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: test de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion · 11 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM
Août 2021
Modification de la loi fédérale sur les étran-
gers et l’intégration (LEI) : test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion
Rapport sur les résultats de la consultation