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Consultation 2021/90: Mise en œuvre à l’interdiction de se dissimuler le visage (art. 10a Cst.): modification du code pénal · 2 pages
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Dissimulation du visage «%ASFF_YYYY_ID»
2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, Guy Parmelin
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr