Rapport explicatif
Consultation 2021/90: Mise en œuvre à l’interdiction de se dissimuler le visage (art. 10a Cst.): modification du code pénal · 25 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Berne, le 20 octobre 2021
Mise en œuvre de l’interdiction de se dissi-
muler le visage (art. 10a Cst.) : modification du code pénal
Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation