Rapport sur les résultats
Consultation 2021/90: Mise en œuvre à l’interdiction de se dissimuler le visage (art. 10a Cst.): modification du code pénal · 13 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit public
12 octobre 2022
Mise en œuvre de l’interdiction de se dissimuler le visage (art. 10a Cst.) : modifica-
tion du code pénal
Synthèse des résultats de la procédure de consultation
BJ-D-098A3401/234