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Code pénal suisse (Mise en œuvre de l’art. 10a Cst.)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹

arrête :

I

Le code pénal² est modifié comme suit :

Art. 332a

^{Contravention à1} Quiconque se dissimule le visage dans des lieux publics ou dans les lieux privés l’interdiction de

se dissimuler le ouverts à la collectivité, gratuitement ou contre paiement, est puni de l’amende.

visage

² N’est pas punissable celui qui se dissimule le visage :

a. dans les lieux de culte ;

b. pour protéger sa santé ou la recouvrer ;

c. pour garantir sa sécurité ;

d. pour se protéger des conditions climatiques ;

e. pour entretenir des coutumes locales et lors de spectacles ;

f. à des fins de publicité ;

g. dans l’espace public, qu'il soit seul ou en groupe, s'il doit le faire pour pouvoir exercer ses droits fondamentaux à la liberté d’expression ou à la liberté de réunion ou pour exprimer figurativement son opinion, à condition de ne pas porter atteinte à la sécurité et à l’ordre publics.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

RS ..........

¹ FF ...

2 RS 311.0

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