Révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions du service universel)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 10 décembre 2021 · Délai 25 mars 2022 · Office fédéral de la communication (DETEC)
Fedlex · Consultation 2021/92
Adaptation des obligations du concessionnaire du service universel en vue de la prochaine concession de service universel.