Projet

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Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

Modification du … [projet du 26 novembre 2021]

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication¹ est modifiée comme suit:

Titre après l’art. 14

Section 1a: Champ d’application

Insérer les art. 14a et 14b après le titre de la section 1a

Art. 14a Principe

Les sections 2 et 3 s’appliquent aux contrats qui sont conclus expressément entre le concessionnaire du service universel et ses clients pour remplir les obligations de service universel.

Art. 14b Subsidiarité

Le concessionnaire du service universel ne peut pas conclure de contrat selon l’art. 14a si, pour le client concerné, une offre comparable est disponible sur le marché. S’il fournit au client des prestations en dehors de l’art. 14a, il ne peut pas facturer les coûts à titre de compensation au sens de l’art. 19, al. 1, LTC².

Art. 15, al. 1, let. b à d

¹Le service universel comprend les services suivants:

RS ..........

1 RS 784.101.1

2 RS 784.10

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