Rapport sur les résultats
Consultation 2021/92: Révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions du service universel) · 19 pages
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Département fédéral de l'économie
Environnement, transports, énergie et communication DETEC
16 décembre 2022
Révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (Adaptation des dispositions relatives au service universel)
Synthèse des résultats de la procédure de consultation