Rapport explicatif

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de la communication OFCOM

26 novembre 2021

Révision de l'ordonnance sur les services de

télécommunication (adaptation des disposi-

tions relatives au service universel)

Rapport explicatif

en vue de l'ouverture de la procédure de consul-

tation

Etendue du service universel à partir de 2024

Contexte

Le 18 mai 2017, la Commission fédérale de la communication (ComCom) a octroyé l'actuelle conces- sion de service universel à Swisscom (Suisse) SA pour la période allant du 1^erjanvier 2018 au 31 dé- cembre 2022. Elle a modifié la concession de service universel le 18 novembre 2019 en augmentant à 10/1 Mbit/s le débit de transmission garanti pour le service d'accès à Internet dès le 1^erjanvier 2020. En vertu des bases légales en vigueur, la concession de service universel valable à partir de 2023 doit être octroyée au plus tard fin juin 2022.

Conformément à la loi sur les télécommunications (LTC1), le Conseil fédéral adapte périodiquement les prestations relevant du service universel aux besoins de la société et de l'économie, ainsi qu'à l'état de la technique. Généralement, la nécessité et l'adéquation de ces prestations font l'objet d'une évaluation dans le cadre de l'octroi d'une nouvelle concession. Dans une première phase, la modifica- tion de l'étendue du service universel exige une adaptation des dispositions correspondantes de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST²), puis des prescriptions techniques et ad- ministratives (PTA). Dans une deuxième phase, la ComCom définit les modalités de la procédure d'at- tribution et octroie la nouvelle concession.

Sur mandat du Conseil fédéral, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a examiné la nécessité et l'adéquation de toutes les prestations relevant du service universel et évalué l'inclusion de nou- veaux services. Ses conclusions sont présentées dans le rapport sur le service universel à partir de 2024 "Analyse de l'étendue des prestations du service universel" du 26 novembre 2021 (ci-après "rap- port d'analyse"). Le présent projet de révision tient compte des conclusions du rapport d'analyse ainsi que des critères de qualité et des prix plafonds prévus pour les différents services, applicables pour la prochaine période de concession.