Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 24 novembre 2021 · Délai 11 mars 2022 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 2021/95
Les modifications proposées de la loi sur les cartels (LCart) visent à améliorer l’efficacité de l’application de la LCart.