Rapport explicatif
Consultation 2021/95: Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart) · 35 pages
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Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Secrétariat d’État à l’économie SECO
Berne, le 24 novembre 2021
Révision partielle de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (loi sur les cartels, LCart)
Rapport explicatif
SECO-D-DB643401/1335