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Loi fédérale Avant-projet sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête :

I

La loi du 6 octobre 1995 sur les cartels² est modifiée comme suit :

Art. 5, al. 1^bis

^1bisL’appréciation du caractère notable de l’atteinte est effectuée sur la base de critères qualitatifs et de critères quantitatifs.

Art. 9, al. 1^bis, 1^teret 5

^1bisLa notification de telles opérations n’est pas obligatoire lorsque :

a. chacun des marchés de produits concernés par l’opération peut être délimité géographiquement de telle sorte qu’il comprend la Suisse et au moins l’Espace économique européen, et que

b. l’opération est évaluée par la Commission européenne.

^1terLes entreprises notifiant une opération de concentration visée à l’al. 1^bissont tenues de remettre à la Commission de la concurrence une copie complète de la notification de l’opération dans les dix jours suivant la notification à la Commission européenne.

⁵Abrogé

Art. 10, al. 1 et 2

¹Les concentrations d’entreprises soumises à l’obligation de notifier sont examinées par la Commission de la concurrence lorsqu’un examen préliminaire (art. 32, al. 1)