Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d’État à l’économie

Croissance et politique de la concurrence

Berne, le 1er mars 2023

Révision partielle de la loi fédérale sur les

cartels et autres restrictions à la concurrence

(loi sur les cartels, LCart)

Rapport sur les résultats de la consultation

Référence du dossier : SECO-201-01.2-1/11/10