Rapport sur les résultats

Consultation 2022/12: Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a) · 70 pages

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Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique

Modification de l’OAMal – Transmission des données des assureurs

dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des me-

sures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a

Rapport sur les résultats de la consultation

Berne, en novembre 2022