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Consultation 2022/12: Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a) · 11 pages
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Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)
Modification du [date]
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie1 est modifiée comme suit :
Titre précédant l'art. 28
Section 3 Données
Art. 28 Données des assureurs
1Les assureurs transmettent régulièrement à l’OFSP, conformément à l’art. 21, al. 2, let. a à c, de la loi, par assuré, les données suivantes:
a. données sociodémographiques:
1. le code de liaison,
2. l’âge, le sexe et le lieu de résidence,
3. groupes de risques selon l’art. 11 de l’Ordonnance sur la compensation des risques (OCoR) du 19 octobre 20162 ainsi que les répartitions des assurés en groupes de coûts pharmaceutiques selon l’art. 12 OCoR;
b. données sur la couverture d’assurance:
1. début et fin de couverture,
2. propriétés de la prime, comme région d’activité, région de prime, type de tarif, type de modèle, acronyme du tarif, sous-groupe d’âge, niveau de bonus, hauteur de la franchise et inclusion du risque accident,
3. indication du montant de la prime avec et sans la contribution cantonale, avec ou sans rabais ou supplément,
4. indication, si la prime est suspendue ou non,
1 RS 832.102
2 RS 832.112.1
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