Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-

maladie (OAMal)

(Mise en œuvre de la loi fédérale du 19 mars 2021 sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et de la modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie relative au volet 1a des mesures visant à freiner la hausse des coûts)