Révision totale de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 31 janvier 2024 · Délai 10 mai 2024 · Office fédéral de la justice (DFJP)
Fedlex · Consultation 2022/20
La révision met en œuvre la motion 14.4122 Caroni «Pour un droit pénal administratif moderne» qui charge le Conseil fédéral d’adapter la DPA afin qu’elle reflète les évolutions juridiques importantes survenues depuis son entrée en vigueur en 1975.