Projet

Avant-projet

Loi fédérale sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 123, 188 et 190 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du ...²

arrête:

Partie 1 Objet et champ d’application

Art. 1

¹La présente loi règle:

a. le droit pénal administratif;

b. la procédure pénale administrative.

²Elle s’applique lorsqu’une unité administrative fédérale est chargée de poursuivre et de juger des infractions.

Partie 2 Droit pénal administratif

Titre 1 Dispositions générales

Chapitre 1 Application du code pénal suisse

Art. 2

Les dispositions générales du code pénal suisse (CP)³ sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n’en dispose autrement.

RS ..........

¹RS 101

²FF...

3 RS 311.0