Rapport sur les résultats
Consultation 2022/20: Révision totale de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · 135 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit pénal
Berne, le 13 mai 2026
Révision totale de la loi sur le droit pénal ad-
ministratif (DPA)
Synthèse des résultats de la
procédure de consultation
BJ-D-BF003501/185