Rapport explicatif
Consultation 2022/20: Révision totale de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · 192 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Berne, le 31 janvier 2024
Révision totale de la loi sur le droit pénal administratif (DPA)
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture de la procédure de consultation