Accord bilatéral entre la Suisse et l’Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 3 juin 2022 · Délai 26 septembre 2022 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 2022/26
L’accord de protection des investissements avec l’Indonésie garantit aux investissements suisses en Indonésie – et inversement aux investissements indonésiens en Suisse – une protection conventionnelle contre les risques politiques.