Rapport explicatif

Consultation 2022/26: Accord bilatéral entre la Suisse et l’Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements · 21 pages

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Département fédéral, de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d’Etat à l’économie SECO

Berne, 3 juin 2022

Accord bilatéral entre la Suisse et l’Indonésie concernant la promotion et la protection des investissements Rapport explicatif en vue du lancement de la consultation