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Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF)

Modification du …

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)

arrêtent:

I

L’ordonnance technique du DFJP et du DDPS du 28 décembre 2012¹ concernant le registre foncier est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 949a al. 3 et 949c, du code civil² (CC),

vu les art. 19 al. 4, 23e, 34b al. 7, 34c al. 5, 40 al. 2 et 41 al. 1, de l’ordonnance du 23 septembre 2011³ sur le registre foncier (ORF) et

vu les art. 7 al. 5 et 46 al. 1, de l’ordonnance du 18 novembre 1992⁴ sur la

mensuration officielle (OMO),

Sous-titre après l’art. 7

Section 3a Plan du registre foncier

Art. 7a Contenu

Le plan du registre foncier selon l’art. 7 OMO contient les données suivantes de la mensuration officielle concernant:

a. les points limites et les limites des biens-fonds, des droits distincts et permanents sur des immeubles différenciés par la surface ainsi que des mines;

RO ..........

1 RS 211.432.11

²RS 210

3 RS 211.432.1

4 RS 211.432.2

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