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Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS)

du …

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),

vu les art. 4 al. 2, 5 al. 2, 6 al. 1, 24 al. 3, 31 al. 2, 36 al. 2, 44 al. 2, 46b al. 2, 51 al. 3 et 56 al. 4, de l’ordonnance du 18 novembre 1992¹ sur la mensuration officielle (OMO),

arrête:

Section 1 Contenu de la mensuration officielle

Art. 1 Signes ponctuels

On désigne par signes ponctuels de la mensuration officielle les points fixes et les points limites sur le terrain.

Art. 2 Points fixes

¹Les points fixes sont des points de référence de la mensuration officielle qui sont déterminés par des mesures et des méthodes de compensation dans le système de référence de la mensuration nationale et qui sont matérialisés durablement sur le terrain par la pose de repères fixes.

²Les points fixes planimétriques sont déterminés par leur position. Les points fixes altimétriques sont déterminés par leur position et leur altitude.

³Les points fixes planimétriques sont répartis en points de la mensuration nationale (catégorie 1: PFP1) et points de la mensuration officielle (catégorie 2: PFP2, catégorie 3: PFP3).

⁴Les points fixes altimétriques sont répartis en points de la mensuration nationale (catégorie 1: PFA1) et points de la mensuration officielle (catégorie 2: PFA2, catégorie 3: PFA3).

⁵La position et le nombre des points fixes se conforment aux besoins de la mise à jour.

AS ..........

1 SR 211.432.2

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