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Rapport explicatif

Consultation 2022/3: Modification de l’ordonnance sur la mensuration officielle et d’ordonnances d’exécution techniques · 37 pages

Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif

Département fédéral de la défense,

de la protection de la population et des sports DDPS

Office fédéral de topographie swisstopo

Modification de l’ordonnance sur la mensuration officielle et d’ordonnances d’exécution techniques

Rapport explicatif

Février 2022