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Arrêté fédéral Avant-projet sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹,

vu l’art. 14, al. 1 de la loi fédérale du … sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc)²,

vu le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national du…³,

vu l’avis du Conseil fédéral du …⁴,

arrête:

Minorité (Umbricht Pieren, Gafner, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter,

Tuena)

Ne pas entrer en matière

Art. 1

¹Un crédit d’engagement de 160 millions de francs au plus est alloué pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la LSAcc pour les conventionsprogrammes pour le développement de l‘accueil extrafamilial pour enfants et pour des mesures des cantons visant le développement de leur politique d’encouragement de la petite enfance (section 3 LSAcc).

²Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.