Projet

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Loi fédérale Avant-projet sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 67, al. 2 et 116, al. 1, de la Constitution¹,

vu le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national du …²,

vu l’avis du Conseil fédéral du …³,

arrête:

Minorité (Umbricht Pieren, Gafner, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Tuena)

Ne pas entrer en matière

Minorité (Umbricht Pieren, Gafner, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Tuena)

Biffer « politique d’encouragement de la petite enfance » dans tout l’acte.

Concerne le titre, l'art. 1, al. 2, let. d, l'art. 2, let. b, l'art. 3, let. c, l'art. 13, al. 2, l'art. 17, al. 1