Projet

Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de projets de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles

du …..

L’Assemblée fédéral de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹,

vu l’art. 18 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien²,

vu le message du Conseil fédéral du ……³

arrête:

Art. 1

Un crédit de 40 millions de francs est ajouté au crédit d’engagement de 60 millions de francs⁴ «Contributions à des investissements, chargement des automobiles» afin de financer des projets supplémentaires de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles. Le montant du crédit d’engagement se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 2021 (101,5 points; décembre 2020 = 100 points) et sur les prévisions de renchérissement de +1,9 % pour l’année 2022, +0,7 % pour l’année 2023, +0,6 % pour l’année 2024 et +0,5 % pour les années 2025 et suivantes.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

¹RS 101

2 RS 725.116.2

³….

⁴Art. 7, al. 1, let. e, de l’arrêté fédéral Ia du 13 décembre 2018 concernant le budget pour l’année 2019 (FF 2019 2063)

2022-... «%ASFF_YYYY_ID»