Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’environnement, des transports,

de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral des transports OFT

Division Financement

5 janvier 2023

Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en

vue du financement de mesures de

renouvellement de l’infrastructure routière

destinée au chargement des automobiles

Rapport sur les résultats de la consultation

Condensé

Le financement des cinq points de chargement des automobiles actuels (Loetschberg, Vereina, Furka, Oberalp, Simplon) requiert une réorganisation partielle. En vue des investissements d’infrastructure à venir, il est nécessaire de compléter, moyennant un crédit additionnel, le crédit d’engagement actuel destiné à des contributions d’investissement pour le chargement des automobiles.

En résumé, les résultats de la consultation (54 prises de positions) sont les suivants :

 Il existe un large consensus sur le fait que les points de chargement des automobiles actuellement

exploités constituent des offres pratiques aux avantages multiples, en premier lieu pour les régions concernées, mais aussi en matière d’environnement. Dans ce contexte, tous les participants à la consultation jugent le projet globalement positif.

 Le projet n’a de conséquences directes que pour les cantons de Berne, du Valais, des Grisons et

d’Uri. La CTP et les cantons qui ne sont pas directement concernés par le projet approuvent unanimement le projet. Les cantons de Berne et d’Uri approuvent le projet sans proposer de modifications. Le canton des Grisons n’est pas d’accord avec le changement de système en matière de financement du matériel roulant. Bien que le canton du Valais soutienne le projet, il souhaite que le chargement des automobiles au Simplon soit cofinancé par la Confédération en cas de fermeture prolongée de la route du col. Le canton du Valais critique également le moment choisi pour changer de système en matière de financement du matériel roulant.

 Le financement du matériel roulant sur le marché des capitaux est en principe jugé positif. Les

exploitants des points de chargement des automobiles critiquent toutefois le fait que le changement de système intervienne à un moment où ils doivent faire face à d’importantes acquisitions de matériel roulant. Ils craignent d’être contraints à augmenter leurs tarifs et attendent de la Confédération