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Consultation 2022/43: Rapport sur l’état d’avancement des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, y compris modification des arrêtés fédéraux, et sur la perspective RAIL 2050 · 2 pages
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Arrêté fédéral projet allouant un crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire
du [Date]
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 58 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2,
vu le message du Conseil fédéral du [Datum]3,
arrête:
Art. 1
Le crédit d’engagement alloué pour l’aménagement prévu par l’arrêté fédéral du 21 juin 2013 sur l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire4 est porté de 6400 à 6730 millions de francs (prix d’octobre 2008, sans renchérissement ni TVA).
Art. 2
Le Conseil fédéral peut augmenter le crédit d’ensemble à raison du renchérissement attesté et de la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 3
Le décompte du crédit d’engagement est structuré selon les mesures énumérées à l’art. 1, al. 2, de l’arrêté fédéral du 21 juin 2013 sur l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire5.
1RS 101
2 RS 742.101
3FF 20XX …