Projet

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Arrêté fédéral concernant le crédit d’ensemble pour le développement de l’infrastructure ferroviaire projet

du [Datum]

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹,

vu l’art. 11 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le développement de

l’infrastructure ferroviaire (LDIF)²,

vu le message du Conseil fédéral du [Datum]³,

arrête:

Art.1

¹ Le crédit d’ensemble de 5400 millions de francs alloué par l’arrêté fédéral du 17 décembre 2008 concernant le crédit d’ensemble pour le développement de l’infrastructure ferroviaire est abaissé à 4810 millions de francs (prix et état d’avancement du projet en 2005, sans le renchérissement ni la taxe sur la valeur ajoutée).

² Il est réparti entre les crédits d’engagements suivants:

Investissements en millions de francs a. Mesures prévues à l’art. 4, al. 1, let. a, LDIF700

b. Surveillance des mesures visées à la let. a10

c. Mesures prévues à l’art. 4, al. 1, let. b, LDIF3730

d. Surveillance des mesures visées à la let. c20

e. Mesures de compensation dans le trafic régional (art. 6 LDIF)350

Total4810

¹RS 101

2 RS 742.140.2