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Consultation 2022/48: Initiatives cantonales. ZG. Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale. BL. Participation aux séances parlementaires pendant le congé de maternité. LU. Femmes politiques en congé maternité. BS. Exercice du mandat parlementaire pendant le congé de maternité · 2 pages
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Loi fédérale Projet sur les allocations pour perte de gain (LAPG)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du [date décision de la commission]1,
vu l'avis du Conseil fédéral du [date]2.
arrête::
I
3
La loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain est modifiée comme suit:
Art. 16d, al. 3
3Il s’éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède; il ne s'éteint toutefois pas de manière anticipée si la mère participe, en tant que députée, à des séances plénières du Parlement fédéral ou d’un parlement cantonal ou communal.
Minorité (Caroni, Bauer, Chiesa, Minder)
Il s’éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède; il ne s'éteint toutefois pas de manière anticipée si la mère participe, en tant que députée, à des séances d’un parlement ou d’une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal pour lesquelles une suppléance n'est pas prévue.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1FF ...
2FF ...
3 RS 834.1
2021-… «%ASFF_YYYY_ID»