Rapport explicatif

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19.311 / 20.313 / 20.323 / 21.311

Initiatives cantonales

ZG. Exercer un mandat politique en cas de maternité. Mo-

dification de la législation fédérale BL. Participation aux séances parlementaires pendant le congé de maternité LU. Femmes politiques en congé maternité BS. Exercice du mandat parlementaire pendant le congé de maternité

Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions po-

litiques du Conseil des États

du 22 août 2022